Dès lors qu'ils sont réitérés, le défaut de déclaration d'honoraires et le non paiement de cotisations en temps utile du commissaire aux comptes sont passibles de poursuites disciplinaires, peu important que le CAC n'ait pas fait l'objet de décisions d'omission.

Par une décision n° FR 2023-40 du 23 janvier 2025, la commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit (H2A) a prononcé à l'encontre d'un commissaire aux comptes un avertissement ainsi qu'une sanction pécuniaire de 9.000 €, pour ne pas avoir satisfait à ses obligations de formation au cours de la période de 2017 à 2022 et ne pas avoir satisfait à ses obligations déclaratives d'activité au titre des exercices 2016 à 2021.La présidente de la H2A a demandé la réformation de cette décision, lui reprochant de n'avoir retenu que deux (...)