Règlement ANC relatif au PCG concernant les fusions et scissions sans échanges de titres

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L'ANC publie un règlement, en cours d'homologation, modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échanges de titres.

Il modifie notamment le Chapitre I - Champ d'application. - L'article Art. 710-1 précise que le présent titre, vise également "la comptabilisation des apports partiels d’actif non soumis au régime des scissions, des confusions de patrimoine visées à l’article 1844-5 du code civil et des fusions et scissions sans échange de parts ou d’actions visées au II de l’article L 236-3 du code de commerce." - Le 3ème alinéa de l'article 710-2 relatif aux opérations visées est également modifié. Celui-ci est rédigé comme suit : "Fusion sans échange de titres : opération correspondant à l’absorption par une entité, (...)

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