Covid-19 : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises

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Un décret apporte de nouvelles modifications au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.

Le décret n° 2021-192 du 22 février 2021, publié au Journal officiel du 23 février 2021, apporte certaines modifications au décret n° 2020-371du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. Le texte opère une réécriture de l'article 3-19 permettant :- d'apporter une modification à l'aide à laquelle sont éligibles les entreprises des secteurs dits "S1 bis" et celles exerçant leur activité principale dans le commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels et étant domiciliées dans une (...)

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