Comptabilisation en produit à recevoir de la collecte des fonds de la formation professionnelle continue à percevoir au 28 février de l’exercice suivant par un OPCA ayant perdu son agrément.

La commission des études comptables de la CNCC a été interrogée afin de déterminer si un OPCA perdant son agrément et procédant à une dévolution au profit d’un autre organisme paritaire collecteur agréé à la clôture de l'exercice, pouvait comptabiliser en produits à recevoir dans ses comptes annuels la collecte des fonds de la formation professionnelle continue à percevoir au 28 février de l’exercice suivant. Après avoir procédé au rappel des textes applicables et du dispositif de financement de la formation professionnelle continue, la commission souligne que le droit à collecter les fonds de la formation (...)