La Commission des études comptables de la CNCC a apporté des éléments de réponse à une question relative à la valorisation d'un apport partiel d'actif d'une branche autonome d'activité à une filiale.

En novembre N, une société a conclu avec l’une de ses filiales, une opération d’apport partiel d’actif d’une branche autonome d’activité. Les parties ont conféré à l’apport un effet rétroactif au 1er janvier N. Préalablement à l’opération, les deux sociétés ont conclu en date du 2 janvier N un contrat de location-gérance de fonds de commerce permettant à la filiale d’exploiter la branche d’activité A, objet de l’apport. L’apport partiel d’actif aurait dû être évalué à la valeur comptable conformément au règlement CRC n° 2004-01. Cependant, compte tenu de (...)