Le Conseil d'Etat confirme la pratique comptable en considérant que des titres répondent à la définition de titres de participation dès lors qu'ils contribuent à l'activité de l'entreprise.

En l'espèce la SELARL d'un médecin chirurgien-urologue et unique associé a acquis des titres d’une clinique représentant 0,88 % du capital de celle-ci. Celle-ci détenait la totalité du capital social d’une polyclinique dans laquelle le médecin...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des (...)