Suite à la loi Macron, trois décrets du 9 novembre 2016 créent une obligation de comptabilité distincte pour les sociétés d’exercice professionnel de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires.

La tenue d’une comptabilité distincte concerne uniquement les sociétés d’exercice professionnel titulaires de plusieurs offices, quelle que soit leur forme (SCP, SEL, …). Cette nouvelle règlementation soulève la difficulté de l’interprétation de...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le (...)