La première application des dispositions des règlements n° 2015-06 et n° 2015-07 soulève des questions sur la qualification de la nature des changements liés à l’application des nouvelles règles au 1er janvier 2016 sur le fonds commercial, le mali technique de fusion, les parts de marché et l’écart d’acquisition. 

La CNCC publie  un communiqué présentant les différents cas identifiés par nature de changement en précisant les incidences sur l’annexe des comptes annuels et/ou consolidés. Afin de définir les conséquences sur les rapports du...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des (...)