Simplification et clarification des obligations d’informations des sociétés

Comptabilité privée
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Les obligations d’information à la charge des sociétés commerciales, ainsi que le contenu du rapport de gestion aux petites entreprises, ont été simplifiées et modernisées par ordonnance.

Prise en application de la loi dite Sapin II du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, l'ordonnance publiée au Journal officiel du 13 juillet 2017 remplace le rapport du...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de (...)

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