L'ANC a publié, le 2 novembre 2017, deux avis favorables sur un projet d'ordonnance relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente, ainsi que sur un projet de décret visant à moderniser le cadre juridique des organismes de gestion collective des droits d'auteurs et des droits voisins.  

Dans l'avis n° 2017-01 du 6 janvier 2017, l'ANC examine les dispositions d'un projet d'ordonnance soumis par le Ministère de l'économie et des finances, relatif à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite...   © 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et Bibliotique   Abonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à (...)