L’ANC a examiné sur le plan comptable l’existence d’une option de renouvellement ainsi que la période pendant laquelle le contrat est exécutoire et la période non-résiliable des baux commerciaux en France dans le contexte de la mise en œuvre pratique des normes internationales applicables en la matière.

L’Autorité a mis en œuvre ses procédures d’examen impliquant l’intervention du FANCI, de la CNI et du Collège. Au terme de ces procédures et compte tenu des faits et circonstances qui prévalent en France, le Collège de l’ANC a dégagé le...© 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts (...)