Les sociétés par actions sont soumises à l’obligation de déposer leurs comptes annuels au greffe (à l’exception des micro-entreprises). Si elles dérogent à cette obligation, une procédure d’injonction est prévue.  

Le Comité juridique de l'ANSA, interrogé sur le délai de prescription de ce droit d'injonction, assure qu'une limite dans le temps concernant les comptes visés par la procédure d'injonction existe, car le droit commercial ne compte pas d'action...   © 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et Bibliotique   Abonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici   BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de (...)