Précisions sur la valeur contraignante de la Communication de la Commission européenne concernant les accords qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence, dites Communication "de minimis".
Le 5 février 2009, le Conseil de la concurrence a condamné la SNCF au paiement d'une amende de 5 millions d'euros pour avoir favorisé ses filiales exploitant le site voyages-sncf.com, et notamment sa filiale créée en partenariat avec Expedia, au détriment des concurrents de celles-ci.Saisie par la SNCF, la cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 23 février 2010, rejette l'ensemble des recours formés contre la décision du Conseil de la concurrence.Saisie à son tour du litige, la Cour de cassation a sursis à statuer et à demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si les autorités (...)
