Commet des actes de concurrence déloyale la société qui, en reproduisant la forme des emballages et le positionnement des étiquettes d'une société concurrente, crée un risque de confusion dans l'esprit du consommateur.

La société M., qui reprochait à la société C. d'utiliser pour les mêmes produits un emballage identique à celui qu'elle avait conçu et d'apposer une étiquette également identique, l'a assignée pour concurrence déloyale et parasitaire. Dans un arrêt du 19 octobre 2010, la cour d'appel de Bordeaux a condamné la société C. à verser certaines sommes à titre de dommages-intérêts à la société M. pour parasitisme économique et concurrence déloyale.Après avoir constaté que les emballages des produits litigieux étaient rigoureusement identiques à ceux de la société M., tant en ce (...)