Les règles nationales interdisant pour les détaillants de tabac d’importer des produits de tabac est contraire au droit de l'Union.

Répondant à une demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne), la Cour de justice de l'Union européenne estime, dans un arrêt du 26 avril 2012, que l’article 34 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui interdit aux titulaires de débits de tabac et de timbres d’exercer une activité d’importation de produits de tabac à partir d’autres Etats membres. Relevant que la mesure d’interdiction en cause au principal ne saurait être regardée comme une règle relative à l’existence ou au fonctionnement du monopole, elle précise que les dispositions de la législation nationale doivent (...)