Une association de consommateurs a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre pour vente liée, reprochant à la société H. de ne proposer à la vente que des ordinateurs prééquipés du système d’exploitation Windows, sans offrir aux consommateurs des ordinateurs nus ni permettre la désinstallation du système d’exploitation accompagné de son remboursement. Le 30 octobre 2009, le tribunal, se fondant sur l’article L. 122-1 du code de commerce, rejette la demande de l’association, estimant qu’il s’agissait d’un cas d’exemption et que la vente liée était réalisée dans l’intérêt du consommateur. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts (...)
