La cour d'appel de Paris annule la sanction du Conseil de la Concurrence contre 16 fabricants et distributeurs de parfums

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Le 10 novembre 2009, la cour d'appel de Paris a annulé une décision du Conseil de la concurrence en date du 13 mars 2006, prise à l'encontre de 16 fabricants et distributeurs de parfums, qui avaient écopé d'une amende globale de 46,2 millions d'euros pour entente sur la fixation des prix, de 1997 à 2000. La cour d'appel a retenu que le long délai écoulé entre les faits et la condamnation avait "empêché les entreprises de faire usage d'éléments de preuve qui auraient pu contrer ceux du régulateur français de la concurrence".© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur (...)

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