Conseil de la concurrence : recours en contestation de la légalité des ordonnances autorisant les visites et saisies

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Trois sociétés se sont pourvues en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 25 mars 2008 qui, statuant sur renvoi, a annulé la décision n° 97-D-39 du 17 juin 1997 du Conseil de la concurrence et dit que les sociétés ont enfreint les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 420-1 du code de commerce, et prononcé des sanctions pécuniaires à leur encontre. Dans un arrêt rendu le 3 mars 2009, la Cour de cassation casse cet arrêt au visa de l'article 5, § IV de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, retenant que "lorsqu'est pendant devant la Cour de cassation un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris statuant dans le cadre de l'article L. 464-8 du code de commerce, les parties ont la faculté de demander le renvoi à (...)

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