Publication d'une communication avant décision de la Commission européenne relative à des engagements pris par deux entreprises d'extraction de diamants

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Le règlement 1/2003 consacre la pratique des décisions relatives aux engagements. La pratique des engagements pris par les entreprises se substitue aux décisions d'attestation négative ou d'exemption. Ces décisions nouvelle formule lient l'entreprise et permettre de clore la procédure. En l'espèce, deux grosses entreprises d'extraction et d'exploitation de diamants ont passé un accord commercial. Cet accord a été préalablement notifié dans le cadre des dispositions du règlement n° 17. Or la Commission européenne a engagé à l'encontre de ces deux entreprises la procédure prévue par les articles 81 et 82 du traité CE à propos de l'accord commercial notifié. Il ressort de l'évaluation préliminaire de la situation, que l'accord litigieux serait de nature à réduire de manière considérable la (...)

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