Dénigrement fautif d'un concurrent par la divulgation d'une action en contrefaçon à son encontre

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La divulgation à la clientèle d'une action en contrefaçon contre un concurrent n'ayant pas donné lieu à une décision de justice constitue un dénigrement fautif.

Une société française spécialisée dans la fabrication de meubles de jardin a agi en contrefaçon contre une concurrente italienne. L'existence de cette action en justice a été divulguée par l'agent commercial de la société française, ce qui lui a fait perdre plusieurs commandes à la société italienne. S'estimant victime de dénigrement, elle a assigné la société française en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale. Le 17 janvier 2017, la cour d'appel de Paris a rejeté sa demande.Elle a retenu que le caractère non objectif, excessif ou dénigrant, voire mensonger, des informations communiquées visant la société (...)

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