Sanction de la Belgique en matière de pratiques commerciales déloyales, concernant l'exclusion des professions libérales, des dentistes et des kinésithérapeutes, les modalités d’annonce de réductions de prix et la limitation ou l'interdiction de certaines formes d’activités de vente ambulantes.

La Commission a adressé à la Belgique une lettre de mise en demeure portant sur onze griefs relatifs à divers manquements à la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ("directive sur les pratiques commerciales déloyales").La Belgique a procédé à des modifications législatives visant à résoudre ces problèmes.Toutefois, la Commission a constaté que celles-ci (...)