CJUE : indemnisation relative au prix du billet de transport en cas de retard

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les voyageurs ont droit au remboursement partiel du prix de leur billet de train en cas de retard significatif, même si ce retard est dû à un cas de force majeure. Le transporteur ne peut invoquer les règles du droit international, pour se soustraire à son obligation de remboursement.

Le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 17 et 30 du règlement (CE) n° 1371/2007 du 23 octobre 2007, sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires dans le cadre d’un recours introduit par une société contre la décision de la Schienen-Control Kommission (commission de contrôle du réseau ferré) du 6 décembre 2010 relative aux conditions d’indemnisation des voyageurs ferroviaires par cette société. Dans un arrêt du 26 (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne