Est assimilée à une opération de crédit à la consommation offrant à l'acquéreur une faculté de rétractation, la vente dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné.

Lors d'une foire agricole, un particulier a commandé à une société civile d'exploitation agricole (SCEA) des bouteilles de vin dont le prix était payable, après livraison, en six mensualités. La société a présenté une requête en injonction de payer qui a été accueillie et à laquelle l'acheteur a formé opposition devant la juridiction de proximité. Pour condamner l'acheteur à payer une certaine somme à la société, la juridiction de proximité du Raincy a retenu que les contestations de l'acquéreur tenant à l'irrégularité du bon de commande souscrit lors d'une foire et non dans le cadre d'un démarchage à domicile (...)