La faculté de résiliation ouverte au consommateur par l'article L. 136-1, alinéa 2, du code de la consommation prend effet au jour où il l'exerce.

Le 16 mai 2008, une association de gestion a conclu avec un particulier un contrat de prestations comptables et fiscales pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009. Ce contrat a été tacitement reconduit pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2009. Par acte du 9 décembre 2011, l'association a assigné son client devant la juridiction de proximité afin de voir condamner ce dernier au paiement d'une somme correspondant aux prestations comptables et fiscales pour la période allant du 1er avril 2009 au 30 mars 2010. Pour rejeter cette demande, la juridiction de proximité de Cherbourg a retenu que le professionnel prestataire de services (...)