Ybes Mausen rappelle que le régime juridique du contrat de transport est particulièrement défavorable au consommateur, puisqu'il réduit à trois jours à partir de la réception des objets le délai pour notifier les avaries ou pertes partielles. Toutefois, la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a remédié à cette situation concernant les contrats de déménagement, en insérant à l'article L. 133-3 du code de commerce la phrase suivante : "Ce délai de trois jours ne s'applique pas aux prestations de déménagement". Yves Mausen soutient que le contrat de déménagement doit être qualifié de contrat d'entreprise. Il se fonde, d'une part, sur les discussions au Sénat ayant abouti à la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et (...)