Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à renforcer l'information des consommateurs, soumis au paiement préalable, concernant la situation de liquidation ou de redressement judiciaire des entreprises.

Une proposition de loi visant à renforcer l'information des consommateurs, soumis au paiement préalable, concernant la situation de liquidation ou de redressement judiciaire des entreprises a été déposée à l'Assemblée nationale le 20 mai 2015. Le texte a pour objet de sécuriser les paiements préalables effectués par les consommateurs, dans le cadre des transactions conclues avec des entreprises, lorsque celles-ci sont ensuite placées en redressement ou en liquidation judiciaire. Afin de prévenir des conséquences dommageables afférentes à une telle procédure et de les clarifier, il (...)