Indemnisation du passager pour annulation de vol

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La production d’une copie du billet électronique et de la carte d’embarquement correspondant au vol de réacheminement n’est pas suffisante pour établir que le passager s’était présenté dans les délais impartis à l’enregistrement du vol initialement programmé.

A la suite du retard de vingt-quatre heures de son vol à destination de Pointe-à-Pitre au départ de Mulhouse, M. Y. agissant en son nom et au nom de sa fille mineure, a formé une demande d’indemnisation fondée sur l’article 7 du règlement CE n° 261/2004 relative aux règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol ainsi qu’une demande d’indemnisation pour défaut de remise d’une notice informative. Dans un arrêt du 31 (...)

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