Suite au dépôt dans un garage, de son véhicule pour réparations, M. X. s’est vu réclamer des frais de gardiennage. La juridiction de proximité de Guebwiller a retenu qu’aucun contrat de gardiennage n’avait été conclu entre les parties. Le 8 octobre 2009, la Cour de cassation casse le jugement au visa de l’article 1915 du code civil, rappelant que le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste existe, en ce qu’il est l’accessoire du contrat d’entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur (...)
