Un avant-projet d’ordonnance relatif à une réforme du droit des contrats est en consultation jusqu’au 30 avril 2015.

Le ministère de la Justice a ouvert une consultation publique sur un avant-projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations jusqu'au 30 avril 2015. Cette réforme est rendue nécessaire du fait que le droit commun des contrats, pour l’essentiel issu du code Napoléon de 1804, n’est plus adapté à la réalité des échanges, ni à la réalité de l’activité sociale et économique. Sa seule lecture ne permet plus de donner une vision claire et précise de l’état du droit positif. L'objectif de ce projet d'ordonnance est de consacrer dans le code civil des solutions dégagées depuis plusieurs années par la jurisprudence et donc connues (...)