La substitution d’un tiers à l’une des parties de la promesse de vente est considérée comme acceptée par le cédé, de façon tacite, lorsqu’il fait préparer par son notaire un projet de promesse de vente entre lui et son nouveau contractant. 

Le bénéficiaire d'une promesse de vente de lots situés dans un immeuble mitoyen de celui appartenant à la société K., a proposé à cette société d'acquérir une partie de ces lots. Par la suite, ces lots sont devenus la propriété de la société Mayo, gérée par le bénéficiaire de la promesse. La société M. a assigné la société Kod en perfection de la vente. Le 19 décembre 2013, la cour d’appel de Paris accueille la demande de la société M. au motif que la vente s’est définitivement formée entre les deux sociétés. La société K. (...)