Le preneur qui participe au financement des dépenses de reconstruction a droit à une indemnité égale au coût des travaux évalué à la date de l’expiration du bail, réduit de 6 % par année écoulée depuis leur exécution.

L’immeuble à usage d’habitation des preneurs a été détruit par un sinistre puis reconstruit par le bailleur grâce aux indemnités de l’assurance contractée par les preneurs. A la suite de la résiliation judiciaire du bail, les preneurs ont quitté les lieux et ont sollicité des propriétaires le paiement d’une indemnité de sortie. Le 26 juin 2014, la cour d’appel de Douai rejette la demande des preneurs en paiement d’une indemnité au titre de la reconstruction de l’immeuble d’habitation.L’arrêt retient que les preneurs n’ont pas participé, même indirectement, au (...)