La cession d'un bail rural ne peut être autorisée que si le cessionnaire dispose de l'autorisation administrative à l'effet d'exploiter les terres. En outre, il doit la posséder a priori de la cession et non pas a posteriori.

Mme X., propriétaire de parcelles prises à bail rural par M. et Mme Y., a délivré un congé fondé sur l'âge à ceux-ci, à effet du 1er novembre 2009.M. et Mme Y. ont sollicité l'autorisation de céder le bail à leur fils, M. Tanguy Y. La cour d'appel d'Orléans dans un arrêt du 15 décembre 2014 a rejeté leur demande. La Cour de cassation décide de même dans une décision du 14 avril 2016. En effet, la Haute juridiction judiciaire estime que c'est à bon droit que les juges du fond ont retenu que la cession de bail ne pouvait être autorisée que si le (...)