Seul l'abus dans l'exercice du droit de rompre les pourparlers peut donner lieu à indemnisation.

En 2010, une société exploitant un restaurant italien sous la forme d'un bar à pizzas a engagé des pourparlers portant sur la reprise de ce fonds avec une société exploitant un fonds de commerce de restaurant-salon de thé, sous le même nom commercial que la première. Lui reprochant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, la première société a assigné la seconde en paiement de dommages-intérêts. Le 7 novembre 2013, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a fait droit à sa demande. Elle a rappelé que la société demanderesse reprochait à la défenderesse d'avoir rompu les pourparlers à un moment où les parties s'étaient mises d'accord sur la chose et sur le prix. Elle ajoute que la société (...)