Avis CEPC : modalités des appels d’offres dans le secteur de la restauration collective

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La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) se prononce sur certaines pratiques mises en œuvre à l’occasion d’appels d’offres passés pour l’attribution de contrats de restauration collective.

Un syndicat professionnel interroge la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) sur la conformité aux dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce et en particulier des articles L. 441-3 alinéa 1 et L. 442-6 I, 1°, 2° et 3° de pratiques mises en œuvre à l’occasion d’appels d’offres passés pour l’attribution de contrats de restauration collective. Dans son avis n° 18-8 du 20 septembre 2018, la CEPC rappelle que la pratique consistant à faire régler, par des sociétés de restauration collective participant à un appel d’offres, les honoraires de Cabinets conseil (...)

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