Action en responsabilité de l'expert-comptable et délai de forclusion

Expertise comptable
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Doit être déclarée irrecevable l'action en responsabilité dirigée contre la société d'expertise comptable dont la cliente a fait l'objet d'un contrôle fiscal révélant une insuffisance de déclaration de TVA lorsque la demande de dommages et intérêts n’est pas produite pendant la période de prescription légale.

Doit être déclarée irrecevable l'action en responsabilité dirigée contre la société d'expertise comptable dont la cliente a fait l'objet d'un contrôle fiscal révélant une insuffisance de déclaration de TVA, lorsque la demande de dommages et intérêts n'est pas produite pendant la période de prescription légale. Une société de surveillance s'est adjointe en 2009 les services d'une société d'expertise comptable pour la saisie de la comptabilité, l'établissement des comptes annuels, (...)

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