Assistance du comité d'établissement par un expert-comptable pour l'examen des comptes annuels

Expertise comptable
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Un comité d'établissement peut se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes de l’établissement selon la Cour de cassation.

En l'espèce, une société avait saisi la justice, demandant l’annulation de la délibération du comité de l’un de ses établissements décidant le recours à un cabinet d’expertise comptable pour l’assister en vue de "l’examen des comptes annuels de l’établissement de l’exercice 2016, le prévisionnel 2017 et les perspectives". Déboutée en première instance, puis en appel, elle s’est pourvue en cassation.   La Cour de cassation valide la décision des juges (Cour d’appel de Douai du 29 septembre 2017) selon laquelle le comité d'établissement peut se faire assister d'un expert-comptable - rémunéré par l’employeur -  pour (...)

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