Erreur de régime de TVA : responsabilité du cabinet d'expertise comptable

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La cour d'appel de Paris retient la responsabilité d'un cabinet d'expertise comptable qui a conseillé un régime de TVA inapplicable aux opérations effectuées par son client.

L'expert-comptable avait conseillé à une société ayant une activité de négoce de véhicules d'occasion en provenance de l'Union européenne, essentiellement d'Allemagne, d'appliquer la TVA sur marge.A l'issue d'un contrôle fiscal, l'administration a remis en cause le calcul de la TVA sur la seule marge.La Cour d'appel retient la responsabilité du cabinet en raison de son manquement à son obligation de conseil et le condamne à verser 250 000€ de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de pouvoir recouvrer la TVA auprès des clients.© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique RéférencesCour d'appel de (...)

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