Précision sur la prolongation des délais de rapport d'expertise

Expertise comptable
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D'un commun accord entre l'employeur, le comité d'entreprise et le cabinet d'expertise, les délais de consultation du comité d’entreprise, et par conséquent de l’expertise, peuvent être prolongés. Les rapports d'expertise remis avant la date fixée par cet accord ne sont pas hors délai. 

Le comité d’entreprise d’une société a, lors de sa séance du 27 octobre 2016, désigné un expert-comptable pour l’assister dans le cadre des consultations annuelles obligatoires notamment sur la situation économique et financière et la politique sociale de l’entreprise.Invoquant le dépassement par l’expert des délais impartis pour l’exercice de sa mission, la société a saisi le président du tribunal de grande instance pour voir dire que les honoraires réclamés par l’expert n’étaient pas (...)

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