Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 1er décembre 2023 à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, relatif au financement de la formation professionnelle.

Un arrêté du 22 mars 2024, publié au Journal officiel du 3 avril 2024, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, les dispositions de l'accord du 1er décembre 2023 relatif au financement de la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée. L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail qui prévoit que (...)