L'administration fiscale précise les formalités à accomplir par les opérateurs qui souhaitent obtenir la restitution de la TVA collectée à tort en France en matière de ventes à distance.
Suite à la (...) Lire la suite...
L'administration fiscale apporte des précisions quant à l'extinction des dispositifs d'éxonérations fiscales en faveur des entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de (...) Lire la suite...
L'administration fiscale revient sur l'extinction du dispositif d'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises pour les petites et moyennes entreprises investissant en Corse.
L'article 1466 C (...) Lire la suite...
Le juge de la procédure collective est incompétent pour statuer sur la contestation de la créance fiscale à inclure dans le passif exigible pour apprécier la cessation des paiements en l’absence de mise en œuvre (...) Lire la suite...
Une société déficitaire peut se voir restituer la retenue sur les dividendes qui lui ont été versés à condition de justifier devant le juge de l'impôt de l'existence de résultats déficitaires.
Une (...) Lire la suite...
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine.
Une proposition de loi (n° (...) Lire la suite...
La directive (UE) 2021/2101 du 24 novembre 2021, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 1er décembre 2021, modifie la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers (...) Lire la suite...
