Publié au Journal officiel du 28 décembre 2018, le décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018 précise les modalités de déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger par les (...)
Lire la suite...
Mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l'administration fiscale à l'occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années. L'article L. 112 A du livre (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 26 décembre 2018, publié au Journal officiel du 28 décembre 2018, actualise la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts (...)
Lire la suite...
Sont exclus du bénéfice de l'imputation sur le revenu global du déficit issu d'une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les contribuables qui ne sont pas effectivement et (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi relative à l’instauration d’un mécanisme de "TICPE flottante" afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages a été déposée au Sénat. Le 29 octobre 2018, une proposition de loi (...)
Lire la suite...
