L’administration fiscale revient sur les cas d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans le secteur agricole.
Une actualité du 8 juin 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances (...) Lire la suite...
L'administration fiscale apporte des précisions quant au crédit d’impôt pour dépenses de production cinématographique et d’oeuvres audiovisuelles.
Une première actualité du 8 juin 2022, publiée au (...) Lire la suite...
Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021.
Le projet de loi (n° 10) de règlement du budget et d'approbation des comptes de (...) Lire la suite...
Une proposition de loi pour faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 5172), concernant la facilitation du contrôle (...) Lire la suite...
L’administration fiscale actualise pour 2022 les plafonds applicables aux investissements outre-mer.
Une actualité du 19 mai 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...) Lire la suite...
Le principe non bis in idem ne s’applique pas en cas de cumul des qualifications de fraude fiscale et d’omission d’écritures comptables, dans la mesure où elles ne répriment pas des faits identiques.
La (...) Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices (...) Lire la suite...
