L’administration fiscale apporte des précisions quant à la dématérialisation de la transmission par les assujettis des mandats signés aux services des impôts des entreprises compétents ou au service des impôts (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions sur le taux applicable aux boissons alcooliques.
Une actualité du 14 octobre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L’administration fiscale revient sur les mesures de simplification concernant l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la TVA pour la taxation des échanges entre les Etats (...)
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L’administration fiscale présente une mesure de tempérament relatives aux obligations des prestataires extérieurs lors de la conclusion d’un contrat de restauration collective.
Une actualité du 14 (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions qui établissaient la pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité.
Le Conseil (...)
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Une actualité du 14 octobre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), a mis à jour sa base des évolutions relatives à la téléprocédure d’échange des données (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives au plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le (...)
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