Une réponse ministérielle apporte des éclaircissements sur la question de l'existence du droit à récupération de la TVA par les communes ayant mis en place un dispositif de stationnement gratuit.
Le 24 mai (...)
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Une actualité du 5 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise la doctrine fiscale au regard du chapitre IV de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de (...)
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Si les bénéficiaires acceptent leur désignation et que le souscripteur renonce expressément et irrévocablement à l'exercice de sa faculté de rachat des sommes versées au titre du contrat d'assurance-vie, ce (...)
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Les revenus tirés de la concession d'une marque sont le fruit d'une activité professionnelle, si le concédant met en œuvre de manière régulière et effective, pour cette activité de concession, des moyens (...)
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Les dispositions fiscales et sociales de soutien au pouvoir d’achat annoncées fin 2018 risquent de remettre en question les prévisions de déficit public 2019 du gouvernement.
Le 6 février 2019, la Cour des (...)
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Le 16 janvier 2019, une proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant a été déposé à l'Assemblée nationale. Ce texte supprime la condition (...)
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Une actualité du 30 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l’appréciation des conditions d’application de l’exonération de (...)
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