Le projet de loi de finances rectificative pour 2018 a été définitivement adopté par les députés. Le projet de loi de finances rectificative pour 2018 a été présenté en Conseil des ministres le 7 novembre 2018 (...)
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Les revenus sont présumés distribués à la date de clôture de l'exercice au terme duquel leur existence a été constatée sauf si le contribuable ou l'administration apporte des éléments de nature à (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager la certification environnementale des exploitations agricoles. Le 21 novembre 2018, une proposition de loi visant à encourager la (...)
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Le 21 novembre 2018, le ministère de l’Economie a annoncé que, depuis mi-octobre 2018, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) met à disposition des collectivités publiques et de leurs usagers une (...)
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Les mots "en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement" figurant au 9° bis de l'article 81 du code général des impôts sont déclarés contraires à la Constitution : ils instituent une différence de (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, avec réserve, les articles 1728 et 1741 du code général des impôts, relatifs aux pénalités fiscales pour omission déclarative et aux sanctions (...)
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Une proposition de loi visant à interdire les péages urbains a été déposée au Sénat. Une proposition de loi visant à interdire les péages urbains a été déposée le 25 octobre 2018 au Sénat.
Les auteurs du (...)
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