Une proposition de résolution européenne relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières en Europe a été adoptée par l'Assemblée nationale le 14 juin 2011.
Ce texte recommande au (...)
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Une circulaire portant sur le contingent d’achat en franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le régime des AI2 à l’importation dans le cadre de la dématérialisation des déclarations a été (...)
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Le privilège général mobilier prévu par l'article 1928 du code général des impôts est distinct de la sûreté conventionnelle que constitue le gage.
M. X., exploitant d'un débit de tabac, était (...)
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L'administration fiscale ayant fondé un redressement fiscal sur des documents déposés au greffe n'est pas tenu d'informer le contribuable de l'origine de cette information.
Dans un arrêt du 3 mai 2011, le (...)
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Précisions de la Cour de cassation sur le sursis de paiement et la suspension corrélative des poursuites, institués au profit de certains débiteurs par l'article 21 de la loi du 30 décembre 1999, modifié par (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 20 juin 2011, précise que le taux national de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est fixé à (...)
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Est irrégulière la saisie de documents couverts par le secret professionnel de l'avocat lors d'une perquisition fiscale.
Dans deux arrêts du 7 juin 2011, la Cour de cassation rappelle que le premier président (...)
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