Un décret, publié au Journal officiel du 12 mai 2011, précise les années de référence à retenir pour chaque critère de répartition des crédits de la première fraction du fonds, dotée de 75 M€, dont (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 mai 2011, relative aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), précise la pérennisation des aménagements issus (...)
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La Cour de cassation revient sur la qualification de l'activité effective du président du conseil de surveillance pour déterminer si celui-ci peut ou non bénéficier de l'exonération d'ISF au titre de biens (...)
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Deux décisions de justice récentes (Cour Administrative d’Appel de Paris, 14 décembre 2010, n° 09PA05846 et Tribunal Administratif de Paris, 27 mai 2009, n°04-16236) ont précisé le champ d’application (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 mai 2011, relative à la réduction d'impôt au titre des dons aux oeuvres versés par les particuliers, actualise le seuil de versement au (...)
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Le paragraphe 5 de l’instruction du 18 mars 1988, publiée au Bulletin officiel des Impôts (BOI) 13 K-2-88, prévoit que la mise en oeuvre du droit de communication auprès des banques visé à l’article L. (...)
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En imposant la plus-value immobilière réalisée par un organisme à but non lucratif domicilié hors de France, l'administration a méconnu la clause de non-discrimination prévue par l'article 25 de la convention (...)
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