Sont conformes à la Constitution les dispositions de l'article 1730 du code général des impôts qui instaurent une majoration de 10 % en cas de retard de paiement des impositions versées aux comptables du (...)
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Le Conseil d'Etat revient sur la notion de branche complète d'activité dans le cadre des apports partiels d'actif.
Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions de l'article 210 B du code général des (...)
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Suite à la signature d'une convention d'assistance administrative avec la France, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Oman et Iles Turques-et-Caïques sont retirés de la liste des Etats et territoires non (...)
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Dans un arrêt du 27 janvier 2011, le Conseil d'Etat précise certains points concernant la notification des actes de procédure fiscale au liquidateur d'une société placée en redressement judiciaire normal ou (...)
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Des demandes de paiement de crédits indus de TVA basées sur un montant fictif de taxe déductible sous le couvert d'une comptabilité inexacte, établie sur des écritures fictives et de fausses factures, constituent (...)
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Un rescrit fiscal du 26 avril 2011 précise les conséquences fiscales d'une fusion d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 en matière d'impôt sur les sociétés et de droits (...)
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