Fiscalité des entreprises - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Exonérations fiscales dans les ZFA situées dans les DOM

L’administration fiscale retire les commentaires doctrinaux afférents aux exonérations fiscales applicables dans les zones franches d'activités ancienne génération situées dans les départements (...)

Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les BUD

L'administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser (BUD). Une actualité du 27 juillet 2022, publiée au Bulletin officiel des (...)

Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2022

Une actualité du 13 juillet 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles (...)

Accréditation des représentants fiscaux : nouveaux critères

Une actualité du 29 juin 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour sa doctrine administrative à la suite du renforcement par l'article 30 de la loi n° (...)

Denrées alimentaires et intrants de la production alimentaire et agricole : simplification du régime des taux de TVA

L'administration fiscale lance une consultation publique relative à la simplification du régime des taux de TVA applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production (...)

TVA à l'importation : régime fiscal suspensif

Actualisation des modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du CGI dans le cadre du transfert à la DGFiP de la gestion et du recouvrement de la TVA à (...)

Impôt sur les sociétés : QPFC et régime des sociétés mères

Les dispositions de l’article 216 du code général des impôts, en raison du caractère forfaitaire de la QPFC, doivent s’interpréter comme soumettant une fraction des produits de participations bénéficiant du (...)

Déduction de TVA et obligations de facturation des assujettis uniques

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques. Le décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022, (...)

Transfert de la gestion des groupes d'ETI

Un décret transfère la gestion des groupes constitués autour d'ETI, ayant conclu un partenariat fiscal avec le service chargé des grandes entreprises, à la direction des grandes entreprises. (...)

Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)

Un décret définit les conditions d'application du dispositif bénéficiant aux entreprises qui concluent des contrats de collaboration de recherche avec des organismes de recherche et de diffusion des (...)

Dons des entreprises aux organismes sans but lucratif

L'administration fiscale revient sur les obligations des entreprises faisant des dons aux organismes sans but lucratif. Une actualité du 8 juin 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

Exonération de TFPB dans le secteur agricole

L’administration fiscale revient sur les cas d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans le secteur agricole. Une actualité du 8 juin 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

Crédit d'impôt en faveur du cinéma et de l'audiovisuel

L'administration fiscale apporte des précisions quant au crédit d’impôt pour dépenses de production cinématographique et d’oeuvres audiovisuelles. Une première actualité du 8 juin 2022, publiée au (...)

Fraude fiscale et omission d'écritures comptables : pas d'application du principe non bis in idem

Le principe non bis in idem ne s’applique pas en cas de cumul des qualifications de fraude fiscale et d’omission d’écritures comptables, dans la mesure où elles ne répriment pas des faits identiques. La (...)

BIC : allongement des délais d'option et de renonciation

Publication au JO d'un décret relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices (...)

Modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'EURL ou de l'EARL

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à (...)

Prescription de l'action à l'égard des associés de SNC et de sociétés civiles

L'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la prescription de l'action à l'égard des associés de sociétés en nom collectif et de sociétés civiles. Deux actualités du 1er juin 2022, (...)

Exonération Dutreil : perte du rôle d'animation de la holding

La loi n’imposant pas que la société à la tête de groupe de conserver son rôle d’animation jusqu’au terme du délai légal de conservation des parts, la perte de ce rôle par une holding ne remet pas en cause (...)

Taxe sur les services fournis par les grandes entreprises du numérique

L’administration fiscale actualise sa doctrine fiscale en prennenant acte de l’arrêt n° 461058 du 31 mars 2022 du Conseil d'Etat. Une actualité du 18 mai 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

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