Fiscalité des entreprises - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Zones d'aide à l'investissement des PME : prorogation de l'exonération facultative temporaire de CFE

Une actualité du 9 mars 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 1° du I de l'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour (...)

Bassins d'emploi à redynamiser : prorogation des exonérations fiscales

Les exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser sont prorogées (...)

QPC : cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions légales relatives au cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à un contrôle fiscal. Le Conseil constitutionnel (...)

Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

L'administration fiscale commente les aménagements du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique. Une actualité du 9 mars 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

TVA : une nouvelle directive européenne

Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 6 avril 2022, la directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 accorde davantage de souplesse aux Etats membres en matière de fixation des taux (...)

Exonération de CFE des diffuseurs de presse spécialistes

L'administration fiscale apporte des précisions relatives à la suppression de la condition relative à la non-appartenance à un réseau commercial pour l'exonération de CFE des diffuseurs de presse (...)

Crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés

L’administration fiscale revient sur la prorogation et la modification des conditions d’éligibilité au crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses (...)

Alléger le taux de la TVA applicable aux frais d'obsèques : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques. Le 22 février 2022, une proposition de loi (n° 5082) (...)

Contrôle fiscal : exception au secret professionnel

L’administration fiscale peut se fonder sur un document échangé entre un avocat et son client pour opérer un redressement fiscal du moment que ce client a donné son accord préalable à la levée du secret (...)

Conformité du crédit d'impôt innovation (CII) au droit de l'UE

L'administration fiscale commente les derniers aménagements du crédit d’impôt au titre des dépenses d’innovation. Une actualité du 16 février 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

portailpro.gouv.fr : un site unique pour les démarches fiscales et sociales des entreprises

Le gouvernement lance un portail unique rassemblant DGFiP, Douane et Urssaf pour simplifier les déclarations et paiements. Le 24 février 2022, le gouvernement a lancé portailpro.gouv.fr. Destiné aux (...)

Exonération des aides octroyées par le fonds de solidarité : champ d'application

L'administration fiscale précise le champ d’application de l’exonération des aides octroyées par le fonds de solidarité. En application du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de (...)

Déclaration des positions symétriques : simplification de l'obligation déclarative

Une actualité du 16 février 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que, selon l'article 181 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour (...)

Investissements outre-mer concernant les navires de croisière

Publication au JO d'un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin concernant les (...)

Prorogation du taux réduit de TVA aux produits de lutte contre le Covid-19

L'administration fiscale revient sur la prorogation du taux réduit de TVA aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. Une actualité du 9 février 2022, publiée au Bulletin (...)

Régime "micro-BNC" : modification des conditions d'option

L'administration fiscale précise que le bénéfice du régime micro-BNC n'est plus conditionné à la renonciation de la retenue de TVA prévue à l’article 285 bis du CGI depuis l'imposition des revenus de l'année (...)

Le mandataire judiciaire doit aviser le comptable public du dépôt au greffe de son compte-rendu de mission

Quand une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été engagée, le mandataire judiciaire doit aviser le comptable public du dépôt au greffe de son compte-rendu de mission, sans quoi le délai de (...)

Code des impositions sur les biens et services : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services. Un projet de loi (n° 559) (...)

Seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas 2022

Une actualité du 9 février 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour pour 2022 les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas (...)

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