Les parts ou actions d'une société holding peuvent bénéficier de l'exonération des biens professionnels si la société holding est l'animatrice du groupe auquel elle se rattache et si ces parts ou actions (...)
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Le Conseil d’Etat précise que les gains issus de la cession de "bitcoins", par des particuliers, relèvent en principe de la catégorie des plus-values de bien meubles, sauf circonstances propres à l’opération de (...)
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Dans un arrêt en date du 26 avril 2018, le Conseil d’État a précisé les modalités d’imposition des gains issus de la vente de bitcoins par des particuliers. Ces sommes relèvent en principe de la catégorie des (...)
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Présentation du calendrier fiscal de la campagne 2018.
Le 10 avril 2018, le ministère de l’Action et des Comptes publics a annoncé le lancement de la campagne 2018 de déclaration de revenus.
L'ouverture du (...)
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Un contrat de prêt familial constitue une donation indirecte lorsque des éléments permettent d’établir que le prêteur était animé d’une intention libérale et que le débiteur avait accepté de recueillir les (...)
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Dès lors qu'il n'est pas établi que la société exploitante des investissements était à jour de ses obligations au titre de l'article L. 232-22 du code de commerce à la date de réalisation supposée des (...)
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Les cotisations versées par le souscripteur avant ses 70 ans sur les contrats d'assurance sur la vie non-rachetables n’ont pas à être déclarées au titre de l’ISF. La souscription de ces contrats fait naître au (...)
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Lorsque l’administration apporte la preuve que le donateur ne s'est pas dépouillé de manière immédiate et irrévocable de son bien, la donation en cause revêt un caractère fictif constitutif d’un abus de (...)
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Une actualité du 7 mars 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la liste des conventions fiscales conclues par la France est mise à jour et que la seule (...)
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L’administration fiscale actualise les limites d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de la contribution patronale à l’acquisition de titres-restaurant et (...)
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Une actualité du 16 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les commentaires relatifs à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L. 152-5 du code monétaire et financier, relatif à l’amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, est non (...)
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Le Conseil d’Etat considère qu’il n’y a pas lieu d’appliquer un prorata temporis pour l'exonération de la rémunération des apprentis.
Mme B. demande l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe 430 (...)
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L’administration fiscale revalorise le plafonnement de l’avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial.
Une actualité du 26 janvier 2018, publiée au Bulletin (...)
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L’administration fiscale apporte des rectifications concernant la limite d’exonération applicable aux salaires versés aux apprentis.
Une actualité du 26 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel des (...)
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L’administration fiscale actualise sa doctrine relative aux avantages en nature nourriture et logement et au barème kilométrique.
Une actualité du 26 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Une actualité du 24 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, pour l’imposition des revenus de l’année 2017, le barème kilométrique (...)
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La controverse est née le 10 janvier 2018 avec une intervention du porte-parole du gouvernement Benjamin Griveaux évoquant une possible imposition des bitcoins à la flat tax. Depuis, le compte twitter de (...)
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La procédure de liquidation judiciaire, qui a pour effet de dessaisir la personne qui en fait l'objet de l'administration et de la disposition de ses biens, n'entraîne pas la disparition de son droit de propriété (...)
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