L’administration fiscale précise que le champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux opérations immobilières dans le secteur logement locatif social a été étendu.
Une actualité du (...)
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L’administration fiscale commente les dispositions relatives au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % aux livraisons de logements locatifs neufs intermédiaires.
Une actualité du 1er (...)
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L’administration fiscale commente les dispositions relatives aux exonérations temporaires de TFPB de longue durée en faveur des logements sociaux.
Une actualité du 1er juillet 2015, publiée au Bulletin (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la fiscalité des opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même.
L'obligation de constater une livraison à soi-même au titre de biens affectés aux (...)
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L’administration fiscale met en consultation ses commentaires relatifs aux investissements réalisés dans le secteur du logement social en outre-mer, notament à la réduction d’impôt et au crédit d’impôt. (...)
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L’administration fiscale commente les modalités d’application du dispositif Duflot-Pinel concernant les investissements locatifs réalisés dans le secteur intermédiaire.
Une actualité du 11 juin 2015, (...)
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Justification de l'exécution des travaux concourant à la production d'un immeuble neuf en vue de bénéficier de l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement dans les conditions (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution de l'article 208 C ter du CGI, relatif à l'imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l’exonération postérieurement à (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux (...)
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Pour déterminer le tarif de la taxe locale d’équipement, si les espaces de services collectifs d'une construction peuvent être regardés comme l'accessoire de locaux d'habitation, alors ils relèvent de la même (...)
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Une réponse ministérielle précise que la plus-value latente suite à la donation d'un bien immobilier faisant l'objet d'une location meublée exercée à titre non professionnel n'est pas imposable.
Le (...)
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L’administration fiscale commente les exonérations en faveur des immeubles acquis par un établissement public foncier dans le cadre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) (...)
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L’administration fiscale commente les exonérations permanentes de taxe foncière sur les propriétés bâties des propriétés des grands ports maritimes.
Une actualité du 3 juin 2015, publiée au Bulletin (...)
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Publication au JORF d'un décret précisant les obligations déclaratives des redevables demandant à bénéficier de l'exonération de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le décret (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les plafonds de loyer et de ressources applicables pour les locations conventionnées avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le secteur intermédiaire situés dans la (...)
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Une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt apporte des précisions sur l'exonération de TFPB en faveur des logements intermédiaires.
L'article 73 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2015 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
Une actualité du 21 mai (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions sur les nouveaux dispositifs temporaires d’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des donations entre vifs consenties en pleine propriété, (...)
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Un immeuble devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble, car délabré et en ruine en raison des importantes dégradations qu'il avait subies, doit être assujetti à la TFPNB, et non à la TFPB.
Une (...)
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