Estimation des résidences principales dans le cadre de l'ISF

Fiscalité immobilière
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une réponse ministérielle précise qu'il existe un dispositif permettant aux contribuables de contester l'évaluation des biens immobiliers relatifs à l'ISF opérée par l'administration fiscale en cas de sur-évaluation.

Dans une question du 22 janvier 2013, le député Jacques Bompard interroge le ministère de l'Economie et des Finances quant à la possibilité de mettre en place une procédure permettant à un propriétaire, estimant l'évaluation de sa résidence principale effectuée par les services fiscaux lors de contentieux liés aux déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) comme trop haute, de demander à l'État d'acquérir son bien. Dans une réponse du 9 avril 2013, le ministère de l'Economie et des Finances indique qu'un dispositif en la matière est déjà existant et qu'il ne (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre