Dispositif Scellier : actualisation pour 2011 des plafonds de loyer et de ressources des locataires

Fiscalité immobilière
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Deux instructions fiscales, parues au Bulletin officiel des impôts du 22 mars 2011, actualise pour 2011 des plafonds de loyer et de ressources des locataires dans le cadre des dispositifs d'incitation à l'investissement immobilier locatif, à savoir la déduction au titre de l'amortissement et la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif (“Scellier”).© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité (...)

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